CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 31 mars 2025
Désignation du vendeur
Raison sociale : Nomadeya, Entreprise Individuelle
Adresse : 20 allée du Clos des pins, 34830 Clapiers
Numéro de SIRET : 94151078600010
Tel : 06.44.87.10.83
email : contact@nomadeya.fr
Représentant légal : Sophie ALI ISMAEL
Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par Nomadeya d’une prestation de conseil et création d’itinéraire de voyage sur mesure.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Le client accepte de recevoir par courrier électronique toutes informations concernant la passation et réalisation de sa commande, les présentes conditions générales, et la facture.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations vendues par Nomadeya. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées lors de l’acceptation du devis.
Information précontractuelles
Nomadeya est soumis à l’obligation générale d’information précontractuelle, conformément au code de la consommation (Articles L111-1 à L111-8)
Nomadeya s’engage à fournir de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des prestations
- Le prix des prestations
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou délai auquel le professionnel s’engage à exécuter le service
- les informations relatives à l’identité du professionnel, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- Les CGV sont transmises en même temps que le devis et font l’objet d’une acceptation par le client lors de la signature du devis
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Obligation générale de conformité
Nomadeya est tenue à l’obligation légale de conformité conformément au code de la consommation (Articles L411-1 à L411-2)
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d’une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
Obligation générale de sécurité
Nomadeya est tenue à l’obligation générale de sécurité conformément au code de la consommation (Article L421-1 à L421-3)
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Prix
Le prix est indiqué dans le devis en euros, toutes taxes comprises.
Le prix comprend :
- Un rendez-vous découverte
- Une ou plusieurs prestations de conseil
- La formule choisie incluant selon les cas les recherches personnalisées d’itinéraire, transport, hébergement, et/ou activités
- La réalisation d’un carnet d’itinéraire personnalisé au format numérique, envoyé par mail au client
Réservation
Un devis avec durée de validité sera transmis par mail au client accompagné des présentes CGV.
Le client devra retourner le devis et CGV signées par mail pour effectuer sa réservation.
Nomadeya accusera réception de la commande au client par email.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le client devra régler l’acompte mentionné sur le devis, puis le solde avant envoi du carnet d’itinéraire au format numérique.
Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs une fois encaissement des sommes dues par la société Nomadeya.
Délai de réalisation
Nomadeya s’engage à fournir le carnet d’itinéraire dans un délai raisonnable qui sera fonction de la prestation souhaitée.
Une date estimée de livraison sera fournie au client lors de la réservation
Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le client qui souhaite se rétracter est tenu d’envoyer à Nomadeya par mail le formulaire de rétractation.
Un modèle de lettre de rétractation sera transmis avec le devis.
L’article L. 221-25 du Code de la consommation prévoit que le Client consommateur souhaitant que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours peut renoncer expressément à son droit de rétractation.
Dans ce cas, le Client en fera mention expresse sur le devis transmis (case à cocher prévue à cet effet)
Annulation et modification de contrat
Une fois le devis accepté par le client, les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas de demande de modification, un nouveau devis sera établi et transmis au client.
Nomadeya aura la possibilité d’annuler le contrat en cas de manquement du client à ses engagements.
Propriété intellectuelle
Le site internet Nomadeya ainsi que le carnet d’itinéraire conçu par Nomadeya sont la propriété de Nomadeya.
Le client s’engage à ne faire aucun usage des éléments constituant le site internet ou le carnet d’itinéraire, qui ne peut être diffusé à des tiers.
Protection des données à caractère personnel
Nomadeya est amené à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de son activité de conseil
Le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, modification, d’opposition et rectification, conformément à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel
La politique de confidentialité de Nomadeya, qui explique les modalités de traitement des données personnelles, est consultable sur le site internet nomadeya.fr
Responsabilité
Nomadeya n’est pas une agence de voyage et ne peut pas effectuer les réservations pour le compte du client. Nomadeya n’agit qu’en tant que prestataire de conseil
Nomadeya ne peut pas être tenu responsable des difficultés éventuelles rencontrées pendant le voyage (annulation, modification mauvaise expérience ou autre), seule la responsabilité des prestataires choisis par le client pourra être engagée.
Les prix indiqués par Nomadeya sont ceux relevés au moment de la création de l’itinéraire, et Nomadeya ne peut être tenu responsable de la fluctuation des prix des prestataires.
Nomadeya ne peut être tenu responsable d’événement imprévu (crise sanitaire, catastrophe naturelle, conditions climatiques exceptionnelles, crises politique ou autre)
Réclamations
Le client peut envoyer une demande de réclamation par mail à contact@nomadeya.fr
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez